Date Effective : 10 Janvier, 2026
Prestataire : Illuminis Group, SAS, capital : 2 000€, SIREN: 994951903, 58 Boulevard de la Préfecture, service@illuminis-group.com, +33 7 46 22 75 04
Assurance RC Pro : Abeille IARD & Santé, police n°80110491, plafonds : [xxx]
Objet : prestations de décapage/nettoyage au laser, préparation de surface, désoxydation, dépeinturage/dévernissage, et opérations connexes (“Prestations”).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B).
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Prestations. En cas de contradiction, le devis/conditions particulières signées priment sur les CGV.
Les Prestations sont réalisées exclusivement pour des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Article 2 – Devis, commande, ordre de service
2.1 Devis : valable [7] jours. Le devis précise : périmètre, hypothèses, prix, délais, conditions d’intervention, exclusions.
2.2 Commande ferme: la commande est ferme à réception du devis signé (ou bon de commande) + acompte éventuel.
2.3 Ordre de service / planification : aucune intervention n’est due tant que les prérequis de sécurité (Art. 8 à 11) ne sont pas validés.
Article 3 – Description des Prestations – tests
3.1 La performance dépend : support, revêtements, accès, environnement, risques et contraintes site. 3.2 Test préalable : le Prestataire peut imposer un test sur zone/échantillon. Le test sert de référence d’acceptation (art. 15).
3.3 Sauf engagement écrit, la prestation est une obligation de moyens renforcée (pas une garantie esthétique absolue).
Article 4 – Prix – frais annexes
Tous les frais annexes nécessaires à la réalisation de la Prestation, même non expressément listés, sont à la charge du Client sauf mention contraire au devis.
Les frais de déplacement sont facturés selon les conditions précisées au devis.
Article 5 – Paiement
5.1 Acompte
Toute commande donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du montant HT à la signature du devis.
Cet acompte a pour objet de couvrir la réservation du matériel, la planification des équipes, la mobilisation des ressources et l’immobilisation du créneau d’intervention.
L’acompte est définitivement acquis au Prestataire et non remboursable, sauf faute prouvée du Prestataire.
5.2 Solde
Le solde est exigible à la fin de l’intervention ou selon les modalités prévues au devis.
5.3 Retard de paiement (B2B)
Tout retard entraîne, de plein droit :
• intérêts de retard au taux légal majoré
• indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce)
5.4 Retard particulier (B2C)
Intérêts au taux légal + frais de recouvrement raisonnables.
Article 6 – Délais
Délais indicatifs sauf engagement écrit. Ajustables en cas de : accès impossible, conditions météo, arrêt sécurité, coactivité, découverte de risques, indisponibilité client, force majeure.
Article 7 – Annulation / report
7.1 Annulation par le Client
Toute annulation entraîne les pénalités suivantes, calculées sur le montant total HT du devis :
Délai avant intervention
Pénalité
Plus de 7 jours ouvrés
Acompte conservé (30 %)
Moins de 7 jours ouvrés
60 % du montant du devis
Moins de 48 heures
100 % du montant du devis
Les frais déjà engagés (déplacement, location, consommables, analyses, sous-traitants) sont dus en supplément s’ils excèdent ces montants.
7.2 Report tardif
Tout report demandé moins de 7 jours avant l’intervention peut entraîner des frais de replanification et la perte du créneau initial, sans garantie de disponibilité ultérieure.
Article 8 – Clause “RISQUES LASER”
8.1 Le Client reconnaît que l’utilisation d’équipements laser industriels comporte des risques spécifiques (notamment atteintes oculaires irréversibles, brûlures, départ de feu, réflexions sur surfaces, fumées/particules, risques électriques).
8.2 Le Client accepte que la sécurité prime sur la production : le Prestataire applique une politique “zéro compromis” et peut imposer toute mesure de prévention nécessaire.
Article 9 – Zone d’intervention – tiers – exclusion du public
9.1 Le Client est responsable de l’évacuation, de l’interdiction d’accès et du maintien hors zone de toute personne non autorisée (salariés non concernés, clients, riverains, passants, sous-traitants, etc.).
9.2 Le Prestataire met en place sa signalisation/son balisage, mais n’est pas responsable d’une intrusion de tiers due à un défaut de contrôle du Client.
9.3 Toute présence d’un public ou d’une activité commerciale ouverte pendant intervention doit être interdite, sauf accord écrit et protocole renforcé.
Article 10 – Conditions d’accès – énergie – environnement
10.1 Le Client fournit : accès sécurisé, autorisations, stabilité du sol, éclairage si nécessaire, et alimentation électrique conforme.
10.2 Le Client assure les conditions compatibles : ventilation/extraction si nécessaire, limitation des poussières, gestion fumées/odeurs, et protection des zones sensibles.
Article 11 – Coactivité – documents sécurité
11.1 Lorsque l’intervention se déroule sur un site avec coactivité, les parties coopèrent à l’évaluation des risques et à la prévention, avec inspection commune préalable et plan de prévention lorsque requis.
11.2 Le Client fournit avant intervention : consignes HSE, risques spécifiques (ATEX, zones explosives, produits stockés, contraintes incendie), procédures internes, plans utiles, et coordonne la coactivité.
11.3 Le Prestataire peut refuser de démarrer si ces documents/conditions ne sont pas réunis. Les frais d’immobilisation restent dus.
Article 12 – Interdiction de manipulation par le Client
12.1 Sauf accord écrit, le personnel du Client (ou tout tiers) n’est pas autorisé à manipuler, déplacer, régler ou approcher l’équipement.
12.2 Toute sollicitation du Client visant à déroger aux consignes (ex : suppression balisage, travail en zone occupée, réduction EPI, etc.) peut entraîner un arrêt immédiat sans faute du Prestataire.
Article 13 – Matières dangereuses / revêtements inconnus – arrêt sécurité
13.1 Le Client déclare la nature du support et des revêtements (peinture, vernis, colle, mastic, traitement).
13.2 Amiante / plomb / substances dangereuses : pas d’intervention sans diagnostic réglementaire, mesures adaptées, et accord écrit.
13.3 En cas de risque non déclaré ou découverte d’un revêtement suspect : arrêt immédiat, demande d’analyse/diagnostic, révision de prix/délais.
Article 14 – Météo – extérieur – conditions non compatibles
En extérieur, le Prestataire peut reporter/stopper si : vent fort, humidité/pluie, chaleur excessive, poussières, ensoleillement direct gênant la sécurité, impossibilité de maîtriser la zone et fumées. Les frais de déplacement et d’immobilisation peuvent être facturés selon le devis.
Article 15 – État réel du support – “effet révélation”
15.1 Le décapage peut révéler l’état réel : porosité, microfissures, corrosion, différences de teinte, reprises anciennes, défauts préexistants.
15.2 Ces effets ne constituent pas un défaut de prestation, sauf faute démontrée du Prestataire par rapport au test validé (art. 3.2).
Article 16 – Déchets – résidus – filières
Les résidus sont gérés selon devis :
soit par le Client (mise à disposition contenants/filières),
soit par le Prestataire (option).
Les déchets dangereux impliquent une filière spécifique et une facturation dédiée.
Article 17 – Réception – PV – réclamations
17.1 Réception contradictoire en fin d’intervention : PV de réception / email de validation + photos si nécessaire.
17.2 Réserves écrites sous [48h] ; au-delà, la prestation est réputée acceptée.
Article 18 – Responsabilité – plafonds – exclusions
18.1
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs prouvés, résultant d’une faute établie dans l’exécution de la prestation.
18.2
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment :
perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, préjudice commercial, préjudice d’image, immobilisation de ligne, pénalités client ou tout autre dommage économique.
18.3
Le montant total de l’indemnisation pouvant être mise à la charge du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement plafonné au montant HT facturé pour la prestation concernée, même en cas de pluralité de réclamations ou de sinistres.
18.4
La responsabilité du Prestataire est exclue lorsque le dommage résulte notamment :
– de l’état initial du support,
– de défauts préexistants révélés par le nettoyage laser,
– d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client,
– du non-respect des consignes de sécurité,
– d’une intrusion de tiers dans la zone d’intervention,
– de la coactivité ou de conditions de site non conformes.
Article 19 – Assurance
Chaque partie déclare être assurée. Attestation fournie sur demande. Le Client s’engage à déclarer tout sinistre à son assureur et à coopérer à l’expertise.
Article 20 – Confidentialité (B2B)
Informations techniques et site : confidentiel pendant [3] ans.
Article 21 – Références / photos et communication
21.1 Sauf refus écrit du Client notifié avant l’intervention, le Prestataire est autorisé à utiliser des photographies, vidéos ou visuels non sensibles de type « avant / après » réalisés lors de la prestation, à des fins de communication, portfolio, site internet, réseaux sociaux, dossiers commerciaux ou références.
21.2 Cette utilisation ne pourra en aucun cas révéler :
• d’informations confidentielles,
• de données personnelles,
• de secrets industriels,
• ni l’identité du Client, sauf accord écrit exprès.
21.3 Le Client peut demander à tout moment le retrait d’un contenu pour motif légitime, ce que le Prestataire s’engage à examiner de bonne foi.
Article 22 – Force majeure
22.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
22.2 Sont notamment considérés comme force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, coupures d’énergie, grèves générales, pénuries, blocages de transport, restrictions administratives, épidémies, conflits armés, ou défaillance grave d’un fournisseur.
22.3 En cas de force majeure, les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci dépasse 30 jours, chaque partie pourra résilier sans indemnité.
Article 23 – Droit applicable et juridiction compétente
23.1 — Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
23.2 — Clients professionnels (B2B)
Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
23.3 — Clients consommateurs (B2C)
La compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux règles impératives du Code de la consommation.
Article B2C-1 — Droit de rétractation (contrats à distance ou hors établissement)
Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter.
Toutefois, si le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que :
• le droit de rétractation est perdu dès l’exécution complète de la prestation
• les sommes dues pour la partie exécutée restent exigibles
Article B2C-2 — Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur.
Médiateur compétent
CNPM – Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu
Réclamation préalable
📧 service@illuminis-group.com
📍 Illuminis Group – 58 boulevard de la Préfecture, 42600, Montbrison